Arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agents de service de La Poste et d'agents de service de France Télécom <BR>

J.O. 79 du 3 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agents de service de La Poste et d'agents de service de France Télécom

NOR : INDI0630235A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret no 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps d'agents de service de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,

Arrêtent :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de chef surveillant de La Poste et de chef surveillant de France Télécom est fixé comme suit :

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JO no 79 du 03/04/2007 texte numéro 24
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Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent de service de La Poste et d'agent de service de France Télécom est fixé comme suit :

Article 3

L'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agents de service de La Poste et d'agents de service de France Télécom est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2007.

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob